Régularisation des congés payés ?

La loi 2024-364 du 22 avril 2024 a été publiée au journal officiel le 23 avril et elle est applicable depuis le 24 avril 2024.

A ma connaissance aucun décret d’application n’est nécessaire pour assurer l’application des dispositions relatives à l’acquisition des congés payés et au report de jours de congés payés.

Si les salariés ont été prives de droits à congés payés depuis le 1er décembre 2009, ils doivent faire une démarche auprès de leur employeur pour lui demander de procéder à un nouveau décompte de jours de congés payés acquis.

Attention, les salariés disposent de deux années, soit avant le 23 avril 2026 pour éventuellement saisir la justice en cas de refus de l’employeur d’appliquer la loi sur les congés acquis antérieurement à la publication de la loi.

L’employeur doit appliquer la loi, sauf s’il applique déjà des dispositions plus favorables. Il ne peut donc pas bloquer son application.

Présentation en CSE CAAS de février de l'estimation sur une année du taux d'intéressement au titre de l'année 2023 qui sera versé en 2024.

Le taux est de 17,21%, il sera plafonné à 17%, c'est un pourcentage historique.

Merci à vos délégués syndicaux pour l’avenant n°1 à l’accord d’intéressement de 2021 à 2023 signé le 30/06/2022 par la CFDT CAAS, la CFTC CAAS et d’autres syndicats et qui a fait passer le plafond de versement de 15% à 17%. 

Suite à la réunion sur le calendrier social 2024, nous avons exprimer de nombreuses demandes pour pouvoir négocier des accords chez CAAS.

Nos propositions sont exprimés dans la lettre AGIR ENSEMBLECAAS d'avril 2024!

TELETRAVAIL :
Depuis le 31/10/2023, nous avons proposé la mise en place d’un dispositif exceptionnel de télétravail (hors forfait) pendant la durée des JO 2024, pour répondre aux inquiétudes des salariés. 

L’harmonisation des tickets restaurants pour tous les salariés de CAAS pendant les jours de télétravail.

La CFDT, la CFTC et l'UNSA ont signé !

Les autres organisations n'ont pas signé, donc blocage du protocole et blocage des élections professionnelles en décembre 2023... 

L'inspecteur de la DRIEETS valide la position d'ENSEMBLECaas concernant les 3 collèges (EMPLOYE, AGENT DE MAITRISE et CADRE ainsi que les nombres des salariés dans les collèges) ! C'est la loi !!!  Les élections seront fin janvier 2024!

Report de la négociation par la Direction après les élections professionnelles...

Les trois organisations syndicales d'ENSEMBLECAAS ont demandé le 31/10/2023 l'ouverture en novembre de la NAO!!! Voici le calendrier : 28/11, 5/12 et 12/12!!!

28/11 : Présentation du bilan 2022/2023.

01/12 : Communications des revendications d'ensemble CAAS

05/12 : Echanges et deuxièmes propositions de la DRH

12/12 : Echanges et négociations pour aboutir à un accord de NAO

14/12 : Signature de l'accord à l'unanimité des OSR, application immédiate.

Signature de l'accord par la CFTC, l'UNSA et la CFDT  et les autres organisations syndicales et amélioration de la prise en charge par l'employeur.

Connectez vous directement via le QR CODE :

• TEAMS de 13h30 à 14h le 29/03/2024

Présentation en CSE CAAS de septembre de l'estimation à mi année du taux d'intéressement au titre de l'année 2023 qui sera versé en 2024.

Le taux est de 15,56% actuellement, il peut encore évoluer favorablement jusqu'à la fin de l'année avec les critères non estimés à ce jour.

Comme l'année dernière le plafond majoré grâce à nos négociations est à 17%!

Les sections syndicales chez CAAS de la CFTC, la CFDT et l'UNSA ont décidé de se regrouper sous une nouvelle intersyndicale pour mieux vous représenter.

Associer les expertises complémentaires des salariés qui composent ENSEMBLECAAS permettent de mieux répondre à vos besoins.

• Gestion du CSE CAAS (activés, trésorerie...)
• Participation à la commission CSSCT
• Participation aux réunions mensuelles du CSE (ordinaire et extraordinaire)
• Mise en oeuvre du droit d'alerte
• Analyse des dossiers collectifs et individuels
• Organisation de réunion d'échange avec vous (Assemblée générale, TEAMS...)
• Rédaction et publication des informations sur la vie de CAAS
• Négociations des accords CAAS pour défendre et améliorer nos acquis sociaux.

Nous vous présenterons prochainement notre bilan !